IZILO - Mobilités de Lorient Agglo

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOUTIQUE EN LIGNE (E-boutique)

La société RD Lorient Agglomération dénommée commercialement IZILO Mobilités de Lorient Agglomération, ci-après dénommée « la Société», société par actions simplifiée unique au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est Boulevard Yves Demaine 56100 Lorient, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 817 710 650 000 26 – N°TVA intracommunautaire FR 22 817 710 650, exploite le réseau de transports urbains et de mobilité sur le territoire de Lorient Agglomération dans le cadre d’un contrat de délégation de service.

Article 1 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après : « Agence commerciale » ou « Agence » désigne le point de vente de la Société située Cours de Chazelles 56100 Lorient ou sur divers lieux de vente listés sur le Site, dans lequel il est possible d’acheter des titres de transport, d’obtenir des renseignements, de créer une Carte, de renouveler un abonnement, de déposer des documents justificatifs etc.

« Carte » désigne le support sur lequel les titres de transports sont chargés. Le Client titulaire d’un abonnement ou de Voyages doit être titulaire d’une carte nominative (Korrigo) ou déclarative (Primo) proposée par la Société sur laquelle figure le nom, le prénom, la photo du Titulaire et le numéro de sa carte. Pour les Cartes déclaratives, les données personnelles du Client ne sont pas conservées par la Société.

« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique, majeure ou mineure émancipée, ayant la capacité de contracter, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. Dans le cas où le Titulaire serait une personne mineure non émancipée ou un majeur incapable, le Client sera la personne physique majeure ayant souscrit la Commande pour le compte de ce Titulaire et sera le seul débiteur des obligations de paiement et codébiteur solidaire, avec le Titulaire, des autres obligations énumérées dans les présentes.

« Commande » désigne l’acte par lequel le Client a choisi l’un des Titres qui lui ont été proposés sur le Site ou dans l’Agence commerciale.

« Conditions générales de vente » ou « Conditions générales » désignent les présentes conditions contractuelles proposées par la Société sur le Site qui régissent le Titre souscrit. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation de la Commande et la délivrance du Titre de transport.

« Contrat » désigne le contrat d’abonnement de Titres souscrit par le Client avec la Société, et régit par les Conditions générales.

« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

« Site» désigne le site web officiel de la Société dont l’adresse URL est la suivante : www.izilo.bzh

« Titre » ou « Titre de transport » désigne le Titre de transport associé à une offre ou un abonnement via une carte KorriGo personnelle et gratuite proposée par la Société. Les titres de transports sont valables sur le réseau IZILO (lignes scolaires, régulières, TAD), sont strictement personnels et incessibles.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site

« Société » désigne la société RD Lorient Agglomération

« Titulaire » désigné la personne physique utilisatrice du Titre et nominativement désignée sur la Carte.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport proposées par la Société dans le cadre de la vente à distance de Titres de transport, via le Site Internet www.izilo.bzh (ci-après le « Site »), et mobiles ou à distance de Titres. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa Commande en ligne, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la Commande du Client seront applicables.

Article 3 - Conditions d'utilisation du Site

Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site. Une utilisation du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la SOCIETE à tout moment, de la vente des Titres de transport

Article 4 - Commande et paiement

Article 4.1 Modalités pour commander sur la eBoutique

Le Client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.

S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, le Contrat sera résilié. Le Client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.

Pour les Titres de transport qui le justifient, le Client doit être titulaire d’une Carte nominative ou déclarative et être âgé de plus de 6 ans le jour du démarrage du Titre. Le Titre sera chargé sur sa Carte ou sur le MTicket.

La Carte est personnalisée et permet l’identification de son détenteur lors des opérations de contrôle.

Toutefois, la Carte KORRIGO ne permet pas à la Société de procéder au remboursement des Titres en cas de perte ou de vol de la carte.

Article 4.2 - Conditions d'utilisation de la eBoutique

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par la Société, à tout moment, de la vente des Titres de transport.

Article 4.3 Commande sur le Site

Le Client peut acheter les Titres de transport mentionnés dans la rubrique boutique en ligne. La passation de la Commande se déroule selon les étapes suivantes :

1/Le Client doit créer un compte

2/Le Client sélectionne le(s) Titre(s) de transport qu’il souhaite, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation.

3/ Le Client sélectionne le support de titres : carte Korrigo ou Mticket

4/Le Client s’identifie en saisissant :

- N° carte Korrigo

- Son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse mail, son numéro de téléphone et sa commune de résidence.

5/ Le Client visualise dans son panier le récapitulatif de sa Commande : le Titre de transport sélectionné et le montant de sa Commande. Le Client procède au paiement selon les modalités prévues à l’article 3.4.

6/ Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, le Client « valide sa Commande ». A réception de la Commande et du paiement, la Société envoie à l'adresse e-mail du Client un accusé de réception qui vaut confirmation de la vente.

7/ Le Titre commandé et payé est activé sur la Carte :

- pour un Titre Annuel ou Mensuel : au début du mois en cours jusqu’au 22 du mois en cours ou à partir

du 23 du mois en cours pour le début du mois prochain, selon le choix du Client ;

- pour les Titres Occasionnels : dès la 1ère validation du Titre.

La Carte doit rester devant le valideur entre 3 et 5 secondes et sera rechargée automatiquement dès que le signal sonore s’activera.

Le traitement de la Commande s’effectuera dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’accusé réception de la Commande.

Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer l’accusé de réception de la Commande car celui-ci constitue une preuve du paiement.

Article 4.4 Modalités de paiement de la Commande

Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au Client.

Le Client peut ne pas être le Titulaire de la Carte dans le cas de la souscription d’un Titre pour un mineur non émancipé ou un majeur incapable. Dans ce cas, le Client non Titulaire s’engage à payer le Titre avec ses propres moyens de paiement.

Pour le paiement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire est exigé dans le cadre d’une Commande souscrite sur le Site.

Conformément à l’article L.133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer par une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Client autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le gestionnaire de télépaiement de la Société, crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la Commande, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires du Client.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que le Site procède à la transaction sécurisée de la Commande. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte des paiements dus en raison du Titre souscrit.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi.

Pour le paiement en 10 fois en carte bancaire :

Le paiement en 10 fois par carte bancaire est réservé aux souscriptions de titre annuel avec une Carte nominative.

Les prélèvements s’effectueront à la date anniversaire de la commande.

Pour le paiement par chèque ou espèces :

Le paiement par chèque ou par espèce sont possibles en cas de souscription du Titre en Agence

commerciale. Les chèques devront être libellés à l’ordre de RD Lorient Agglomération.

Le changement de payeur peut être effectué à la Maison des mobilités, par mail à l’adresse contact@izilo.bzh.

Le passage du mode de paiement comptant au prélèvement automatique mensuel est possible lors du renouvellement du paiement du Titre.

Article 4.5 Incident de paiement

Dans l’hypothèse d’un incident de paiement et si le payeur est dans l’incapacité de prouver que la faute ne lui est pas imputable (prélèvement impossible), le Client est contacté par la Société pour lui demander de régler les échéances dues dans un délai imparti. Le Client devra régler la(les)mensualité(s) due(s) en Agence commerciale par carte bancaire ou par espèces uniquement dans un délai de 7 jours.

Durant cette période, le Client peut continuer à utiliser son Titre, sous réserve de payer dans les délais impartis. Passé ce délai, et sans que le paiement n’ait été effectué, le Titre est suspendu jusqu’au règlement.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs figurant en Agence commerciale ou sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Titres.

Quelle que soit la date de souscription, le prix du Titre est dû dans son intégralité par chèque bancaire, postal, carte bleue, espèces ou prélèvement bancaire au moment de la Commande. Ainsi, pour le Titre annuel, le prix est dû au moment de sa souscription mais son règlement peut être échelonné en mensualité.

Le montant des Titres est révisable chaque année conformément à la délibération tarifaire faite par l’Autorité organisatrice.

Article 6 - Conditions d’utilisation de la Carte

Le Titre de transport doit obligatoirement et systématiquement être validé à chaque montée dans un véhicule, y compris en correspondance.

En cas d’oubli de sa Carte ou du Mticket, le Titulaire doit acheter des Titres de transport qui ne pourront pas être remboursés ultérieurement par la Société.

La Carte ou le Mticket doit être présentée par le Titulaire aux agents de contrôle.

Lors d’un contrôle, en cas de doute sur l’identité du Titulaire, les agents seront en droit de demander un justificatif d’identité.

En cas d’infraction, le paiement d’une amende forfaitaire, conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs, pourra être dû.

Les Clients ayant été dépossédés de leur Carte annuelle par perte, vol ou destruction s’exposeront à des frais de duplicata d’un montant de 8€ par Carte. (Le premier duplicata est gratuit pour un abonné annuel). Une déclaration de perte ou de vol devra être établie (par le Commissariat de Police) puis remise à la Société. Une photo et une pièce d’identité sont également nécessaires pour établir un duplicata. L’ancienne Carte sera automatiquement annulée.

Article 7- Réclamation

Toute réclamation sur la non-conformité des Titres de transport livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de leur date de réception ou de chargement, auprès de l’Agence commerciale.

A défaut d'une réclamation effectuée par le Client dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres délivrés étant réputés conformes et acceptés par le Client.

La Société s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

Aucun Titre de transport ne pourra être échangé si sa validité a été entamée.

Par ailleurs, aucun remboursement de Titre, même partiel, ne sera effectué :

- en cas de journées gratuites décidées par Lorient Agglomération ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...),

- en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.

- en cas de Titre(s) acheté(s) par le Client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa Carte et la réception d’une nouvelle carte.

- en cas de Titre(s) acheté(s) à distance ou par correspondance entre la date d’envoi de la carte et la réception de celle-ci. Le justificatif d’achat ne vaut pas comme titre de transport. Dans tous les cas, le titulaire du dossier ne peut voyager sans titre de transport.

Article 8 – Durée - Résiliation du Contrat

Article 8.1 Durée

Pour le Titre annuel, payé par prélèvement mensuel, il prend fin à l’expiration des 12 mois.

Pour les autres Titres, ils prennent fin automatiquement à l’expiration de leur durée respective.

Article 8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Titre annuel à l’expiration des 12 mois d’abonnement souscrit à tout moment.

La demande de résiliation doit être faite avant le 1er du mois en cours pour prendre effet au 1er du mois suivant. Les autres Titres ne pourront faire l’objet d’une résiliation.

Le Contrat peut être également résilié par le Client lorsque que le Titulaire est mis dans l’impossibilité d’utiliser son Titre annuel.

L’abonnement annuel ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :

-Mutation professionnelle hors de Lorient Agglomération imposée par l’employeur de l’abonné dans le cas d’un abonnement annuel Tout Public, ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement annuel Jeunes

-Déménagement hors agglomération (Lorient Agglomération) de l’abonné.

-Décès de l’abonné.

La demande de résiliation doit être formulée par le Client ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Maison des mobilités – Cours de Chazelles – 56 100 LORIENT. La carte doit également être restituée.

La Carte ou le Mticket est alors débité des mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. Chaque mois est remboursé à hauteur d’1/10ème de l’Abonnement annuel souscrit.

La résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du Titre soumis au prélèvement par mensualité.

Article 9 - Délai de rétractation

Le Contrat n'est pas soumis au droit de rétractation.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du Contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.

En cas de non-exécution totale ou partielle d'une Commande imputable à la Société, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 11 - Données personnelles

Dans le cadre du Contrat, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client et le Titulaire, le cas échéant. Le traitement des Données personnelles s’effectue via le Site en cas de Commande en ligne, le logiciel de vente de Titres en cas de Commande en Agence commerciale.

La Société est autorisée à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la Commande.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, l’enregistrement, la conservation et l’utilisation des données Client/Titulaire dans le cadre de l’exécution du Contrat...

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone (fixe/portable), date de naissance, photographie, coordonnées bancaires (RIB, numéro de carte bancaire). Une copie de la carte d’identité ou du livret de famille et un justificatif de domicile pourront être demandés, mais ces données ne seront pas conservées à l’issue de la validation de la Commande.

Les finalités du traitement sont les suivantes :

- la gestion du Contrat,

- la gestion des transactions de règlement des Titres,

- la transmission au Client des informations et/ou des offres promotionnelles.

Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée de 1978 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client/Titulaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client/Titulaire, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données, par mail à l’adresse suivante : contact@izilo.bzh ou par courrier à la Maison des mobilités, Cours de Chazelles, 56100 Lorient.

La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.

Pour de plus amples informations sur le traitement des données relatives au Client, ce dernier peut se référer à la Politique de confidentialité présente sur le Site.

Article 12 - Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Clients afin de les adapter aux évolutions des offres proposées par la Société, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Clients par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

La Société invite donc tout Client à consulter régulièrement les Conditions générales. Toute nouvelle offre intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité de l’offre existante proposée par la Société seront aussi soumise aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

Article 13 - Droit applicable - Médiation

Les Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le Site internet de la Société (rubrique « Contacts »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.

Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.

La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.

Dans le cas d’une verbalisation, le Client doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.

Médiateur de la RATP

LAC LC12

54, quai de la Râpée

75599 Paris Cedex 12

https://www.ratp.fr/mediateur/

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU TICKET MOBILE

(DEMATERIALISE) « M-TICKET »

La société RD Lorient Agglomération dénommée commercialement IZILO Mobilités de Lorient Agglo, ci-après dénommée « la Société», société par actions simplifiée unique au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est Boulevard Yves Demaine 56100 Lorient, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 817 710 650 000 26 – N°TVA intracommunautaire FR 22 817 710 650, exploite le réseau de transports urbains et de mobilité sur le territoire de Lorient Agglomération dans le cadre d’un contrat de délégation de service.

Article 1 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après : « Application » désigne l’application logicielle « IZILO » éditée et fournie par INSTANT SYSTEM, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ...), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tout autre élément et service qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société. Elle comprend également les fonctionnalités d’achat, de validation et d’utilisation du ticket dématérialisé (ou « M-Ticket »), fournies par AIRWEB et détaillées dans les présentes conditions.

« Ticket dématérialisé ou M-Ticket » désigne le titre de transport sous forme digitale dès validation de l’achat dans l’Application.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. Objet des conditions générales de vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet de préciser les modalités de vente des titres de transport dématérialisés « Ticket 1 voyage», « Ticket 10 voyages » et « Ticket Journée» ainsi que leurs conditions d’utilisation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa commande, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

L’installation de l’Application ou son utilisation implique l’acceptation sans condition ni réserve de l’intégralité des Conditions générales définies ci-après et des Conditions générales d’utilisation disponible sur l’application mobile « IZILO ». L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque achat les Conditions générales qui sont accessibles par hyperlien depuis le menu de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société.

Article 3. Commandes

Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut acheter par l’intermédiaire de l’application logicielle dédiée les titres de transport dématérialisés, mentionnés dans la rubrique « M-Ticket » de l’application. L’Utilisateur peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs titres de transport.

Le ou les titres sélectionnés sont intégrés au panier. L’Utilisateur peut visualiser dans celui-ci le ou les produits sélectionnés et peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande.

Une fois son panier rempli, l’Utilisateur valide sa commande puis son paiement. Le contrat de vente est alors conclu entre la Société et l’Utilisateur.

Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système Verifone e-commerce (Paybox), qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur l’application mobile. Verifone e-commerce crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, RD Lorient Agglomération, AirWeb ou Instant System n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que l’Application mobile procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de

paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Pour tout paiement par carte bancaire sur l’application, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par notre établissement. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, les titres ne seront pas ajoutés dans le portefeuille de titres.

Article 4. Tarifs

Les tarifs figurant sur l’Application sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre commande validée.

Article 5. Absence de droit à rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

Article 6. Facturation

La facture établie en format PDF est consultable et téléchargeable depuis l’Application, dans « Mes factures ».

L’Utilisateur et la Société s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elles échangeront comme un document original les liants d’une manière pleine et entière. En conséquence, l’Utilisateur et la Société conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.

La preuve du paiement est envoyée par mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur.

Article 7. Utilisation du titre de transport M-Ticket – Activation du titre

Pour voyager avec un titre de transport dématérialisé, l’Utilisateur doit utiliser l’application mobile IZILO et sélectionner dans celle-ci le titre acheté.

L’Utilisateur dispose dans l’application d’un espace « Titres » récapitulant l’ensemble des titres qu’il a achetés ainsi que leur état.

Il choisit le titre qu’il doit utiliser, valide le titre lors de sa montée à bord des véhicules sur les TAG prévus à cet effet et présente le QR Code correspondant en cas de contrôle.

La validation du titre est matérialisée par l’apparition d’un pictogramme adapté de couleur orange (validation récente) puis de couleur verte (titre valide en cours d’utilisation). Le pictogramme devient rouge à la fin de la durée de validité du titre (titre périmé).

Une fois validé, le titre de transport 1 voyage peut être utilisé pendant 60 minutes, et permet la correspondance. Le ticket 10 voyages permet de réaliser 10 voyages de 60 minutes chacun, et permet la correspondance. Le ticket Journée peut être utilisé pendant la journée à compter de la 1ère validation

jusqu’à la fin de service.

L’absence de validation au moment de la montée dans les véhicules et de non-présentation de titre de transport lors de contrôles est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 34,5€ à 59,5 €.

Article 8. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne...

Le client en toute circonstance doit pouvoir présenter un titre en cours de validation.

Article 9. Disponibilité du service

La Société s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi- permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un Smartphone compatible au niveau matériel et logiciel ainsi que d’une connexion DATA (EDGE, 3G, 4G,5G).

La batterie du Smartphone doit être chargée de façon suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage.

Article 10. Evolution des conditions générales

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

Article 11. Données personnelles et loi informatique et libertés

Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de données s’effectue sur l’application mobile.

La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la commande.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données personnelles et de paiement du Client nécessaire au traitement de la demande du Client.

Les finalités du traitement sont la gestion du compte client, du panier d’achat et les opérations de paiements.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de deux mois suivant la fin du contrat.

Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites. En tout état de cause, la durée maximale de conservation des données est de 2 ans, période maximale au-delà de laquelle les Données seront détruites.

Les données à caractère personnel traitées sont : nom, prénom, adresse mail, date de naissance, données de géolocalisation et coordonnées bancaires.

Une partie du traitement des données étant réalisée par des tiers (Instant System, Airweb et Verifone e-commerce), la Société est autorisée à faire appel à eux.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos doits en contactant notre Délégué à la Protection des Données par mail à l’adresse suivante : dpo-rdla@ratpdev.com ou par écrit à l’adresse postale suivante : Groupe RATP, 54 quai de la Rapée, 75012 Paris

La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.

Notification des violations de données à caractère personnel

La Société notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Mesures de sécurité

La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.

Sort des données

Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité présente sur le Site.

Article 12. Loi applicable – règlements des litiges

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le site internet de la Société www.izilo.bzh, le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.

La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.

Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.

Par courrier :

Médiateur de la RATP

LAC LC12

54, quai de la Râpée

75599 Paris Cedex 12

https://www.ratp.fr/mediateur/

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